Cass. Soc., 10 octobre 2014, n° 14-40.037, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 10 octobre 2014, porte sur la question de constitutionnalité de l'article L. 1235-5 du code du travail.

Faits : Les faits de l'affaire ne sont pas précisés dans l'arrêt.

Procédure : La question de constitutionnalité a été soulevée devant la Cour de cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article L. 1235-5 du code du travail est conforme aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité dans l'administration de la preuve du préjudice, tels que garantis par les articles 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation décide qu'il n'y a pas lieu de transmettre la question de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

Portée : La Cour de cassation estime que la question posée n'est pas nouvelle et que les griefs mettant en cause les atteintes aux droits et libertés garantis par les engagements internationaux de la France sont inopérants dans le cadre de la procédure de l'article 61-1 de la Constitution. Elle considère également que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur établisse des différences de traitement pour des raisons d'intérêt général, pourvu que ces différences soient en rapport direct avec l'objet de la loi. En l'espèce, l'article L. 1235-5 du code du travail, qui fixe des critères d'ancienneté du salarié et d'effectifs de l'entreprise pour la réparation du préjudice subi par le salarié, est jugé conforme à ces principes.

Textes visés : L'arrêt se base sur les articles 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ainsi que sur l'article L. 1235-5 du code du travail.