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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 octobre 2014, porte sur la question de la discrimination à raison du sexe dans le versement des indemnités journalières de repos en cas d'adoption.

Faits : M. X et son épouse ont adopté deux enfants en juillet 2009. M. X a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube le versement de l'indemnité journalière de repos prévue par l'article L. 331-7 du code de la sécurité sociale. La caisse a refusé sa demande au motif que son épouse n'était pas assurée sociale. M. X a alors saisi une juridiction de sécurité sociale.

Procédure : La cour d'appel de Reims a condamné la caisse à payer les indemnités journalières demandées par M. X. La caisse a formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions de l'article L. 331-7 du code de la sécurité sociale, qui subordonnent le versement des indemnités de repos en cas d'adoption à la qualité d'assurée sociale de la mère ayant renoncé à ce droit, constituent une discrimination à raison du sexe au sens de la directive 2006/54/CE et de l'article L. 931-3-2 du code de la sécurité sociale.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Reims. Elle considère que la cour d'appel a violé les textes susvisés en statuant que les dispositions de l'article L. 331-7 du code de la sécurité sociale constituent une discrimination à raison du sexe.

Portée : La Cour de cassation rappelle que la directive 2006/54/CE s'applique aux régimes professionnels de sécurité sociale et non aux régimes légaux de sécurité sociale. Elle précise que l'article L. 931-3-2 du code de la sécurité sociale n'étend ses effets qu'aux prestations des régimes de prévoyance collective. Ainsi, les dispositions de l'article L. 331-7 du code de la sécurité sociale ne peuvent pas être considérées comme une discrimination à raison du sexe au sens de la directive et de l'article L. 931-3-2 du code de la sécurité sociale.

Textes visés : Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 ; articles 2, 1, f, et 9, e, de la directive 2006/54/CE ; article L. 931-3-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; article L. 331-7 du code de la sécurité sociale.

Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 ; articles 2, 1, f, et 9, e, de la directive 2006/54/CE ; article L. 931-3-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; article L. 331-7 du code de la sécurité sociale.

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