Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 octobre 2014, porte sur la question de l'assujettissement aux cotisations d'allocations familiales des revenus de source étrangère perçus par un avocat français en sa qualité d'associé d'un partnership américain.
Faits : M. X, avocat, a fait l'objet d'un redressement des cotisations d'allocations familiales par l'URSSAF d'Ile-de-France. L'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations la quote-part des bénéfices distribués par le partnership américain dont M. X est membre.
Procédure : M. X a saisi une juridiction de sécurité sociale pour contester ce redressement. La cour d'appel a rejeté sa demande, considérant que les revenus de source étrangère perçus par M. X en tant qu'associé du partnership devaient être inclus dans l'assiette des cotisations d'allocations familiales.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les revenus de source étrangère perçus par M. X en tant qu'associé du partnership doivent être assujettis aux cotisations d'allocations familiales.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X et confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que les revenus de source étrangère perçus par M. X en tant qu'associé du partnership ont un caractère professionnel et doivent donc être inclus dans l'assiette des cotisations d'allocations familiales.
Portée : La Cour de cassation estime que la circonstance que M. X n'ait pas personnellement contribué aux bénéfices générés par le partnership en dehors du territoire français n'enlève pas aux revenus litigieux leur caractère professionnel. Elle souligne que ces revenus sont en rapport avec l'exercice de l'activité professionnelle de M. X en tant qu'avocat associé au sein d'un cabinet international. La Cour de cassation précise également que même si les revenus de source étrangère ne sont pas soumis à une imposition en France, ils doivent néanmoins être pris en compte pour le calcul de l'impôt français, ce qui justifie leur assujettissement aux cotisations sociales.
Textes visés : Articles L. 131-6, L. 241-6, L. 242-1 et L. 242-11 du code de la sécurité sociale. Convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994. Accord franco-américain de sécurité sociale du 2 mars 1987.
Articles L. 131-6, L. 241-6, L. 242-1 et L. 242-11 du code de la sécurité sociale. Convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994. Accord franco-américain de sécurité sociale du 2 mars 1987.