Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 octobre 2014, porte sur la possibilité pour un étudiant d'affilier au régime général de la sécurité sociale pour une activité salariée effectuée au sein d'une Junior entreprise d'une école supérieure de commerce.
Faits : Mme X a effectué des périodes de travail au sein de la Junior entreprise de l'Ecole supérieure de commerce et d'administration des entreprises du Havre (l'ESCAE) entre 1981 et 1983. L'URSSAF de l'Hérault a rejeté sa demande de régularisation des cotisations afférentes à ces périodes de travail.
Procédure : Mme X a saisi une juridiction de sécurité sociale pour contester le rejet de sa demande de régularisation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un étudiant ayant effectué une activité salariée au sein d'une Junior entreprise d'une école supérieure de commerce peut être affilié au régime général de la sécurité sociale.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier. Elle estime que la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'un lien de subordination autrement que par une simple affirmation et n'a pas constaté le versement d'une rémunération. Par conséquent, la décision de la cour d'appel est dépourvue de base légale.
Portée : La Cour de cassation rappelle que l'affiliation au régime général de la sécurité sociale pour une activité salariée au sein d'une Junior entreprise d'une école supérieure de commerce est subordonnée à la preuve de l'exercice d'une activité salariée, impliquant le versement d'une rémunération et l'existence d'un lien de subordination entre l'étudiant et l'employeur.
Textes visés : Articles L. 311-2 et R. 351-11, II du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 2008-845 du 25 août 2008.
Articles L. 311-2 et R. 351-11, II du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 2008-845 du 25 août 2008.