Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 14 octobre 2014, porte sur la question de la créance de taxe foncière dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire.
Faits : La société Laparre & fils a été placée en procédure de sauvegarde en mai 2007, puis en liquidation judiciaire en novembre 2007. Pendant cette période, les locaux de la société ont été occupés par d'autres sociétés en vertu de baux précaires consentis par le liquidateur. Le directeur départemental des finances publiques a notifié aux sociétés locataires des avis à tiers détenteur pour le paiement de la taxe foncière due en 2010.
Procédure : Les sociétés locataires ont contesté ces avis à tiers détenteur. La cour d'appel a ordonné la mainlevée de ces avis, ce qui est contesté par le directeur départemental des finances publiques et le trésorier de Monflanquin.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la créance de taxe foncière est née pour les besoins du déroulement de la procédure de liquidation judiciaire.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que la créance de taxe foncière n'est pas née pour les besoins du déroulement de la procédure de liquidation judiciaire, au sens de l'article L. 641-13 du code de commerce.
Portée : La Cour de cassation précise que la créance de taxe foncière ne constitue pas la contrepartie d'une prestation fournie à la société en liquidation, ni n'est utile à la procédure en concourant aux besoins de l'activité économique de l'entreprise. Par conséquent, elle ordonne la mainlevée des avis à tiers détenteur.
Textes visés : Article L. 641-13 du code de commerce.
Article L. 641-13 du code de commerce.