Cass. Crim., 14 octobre 2014, n° 13-85.779, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 14 octobre 2014, porte sur la question de la régularité de la procédure et de la peine prononcée dans une affaire de vol en récidive.

Faits : M. Yves X... a été condamné par la cour d'appel de Caen à un an d'emprisonnement pour vol en récidive. Le prévenu et son avocat étaient absents lors de l'audience.

Procédure : M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'arrêt de la cour d'appel était régulier malgré l'absence du prévenu et de son avocat à l'audience.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le premier moyen de cassation, considérant que la cour d'appel était valablement saisie et pouvait statuer par arrêt contradictoire à signifier, même si la lettre recommandée n'a pas été remise au prévenu. Cependant, la Cour a annulé l'arrêt de la cour d'appel en ce qui concerne la peine d'emprisonnement, car la situation du prévenu n'avait pas été examinée au regard de la loi du 15 août 2014, plus favorable.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la validité de la procédure suivie par la cour d'appel malgré l'absence du prévenu et de son avocat. Cependant, elle annule la peine d'emprisonnement prononcée, car la cour d'appel n'a pas examiné la situation du prévenu au regard de la loi plus favorable en vigueur à la date de l'arrêt.

Textes visés : Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 du protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne, 503-1, 558, 487, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, 132-19-1 et 132-24 du code pénal, 7 de la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales.