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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 octobre 2014, porte sur la question de l'assujettissement d'une entreprise à la contribution au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA) pour des salariés admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée avant 2009.

Faits : L'URSSAF de la Loire-Atlantique a adressé à la société Travaux industriels maritimes et terrestres (devenue la Société normande de travaux industriels) plusieurs avis d'échéance pour le règlement de la contribution au FCAATA pour différentes périodes. La société a contesté son assujettissement à cette contribution et a saisi une juridiction de sécurité sociale.

Procédure : La juridiction de sécurité sociale a rejeté le recours de la société. La société a alors formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'abrogation de l'article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, qui instituait la contribution au FCAATA, par l'article 101 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, avait pour effet de priver de fondement juridique les avis d'échéance contestés.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a considéré que l'abrogation de l'article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 ne pouvait remettre en cause les obligations régulièrement nées à la date du fait générateur de la contribution. Ainsi, l'abrogation ne faisait pas obstacle au recouvrement de la contribution pour les salariés admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée avant 2009.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'abrogation d'une loi ne peut remettre en cause des obligations régulièrement nées à la date du fait générateur. Elle souligne également que l'assujettissement à la contribution au FCAATA se fait à la date d'admission du salarié à l'allocation, peu importe les conditions de reprise de l'établissement par une autre entreprise.

Textes visés : Article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005, article 101 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009.

Article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005, article 101 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009.

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