Collection de Fiches d'Arrêt

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la SCI peut être condamnée aux causes de la saisie pour avoir manqué à son obligation de renseignement envers le Trésor public.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'autorité de la chose jugée attachée à un jugement d'orientation rendu par le juge de l'exécution en matière de saisie immobilière s'étend à la vérification du passif dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si un créancier antérieur à la publication d'une déclaration d'insaisissabilité peut poursuivre individuellement la réalisation du bien insaisissable, malgré l'ouverture ultérieure d'une procédure de liquidation judiciaire.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le transporteur peut se prévaloir des limitations de responsabilité prévues par la CMR en cas de faute dolosive ou inexcusable.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'employeur était tenu de respecter les dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail lors de la conclusion de l'avenant du 4 août 2008.

La question posée à la cour de cassation est de savoir si le licenciement peut être déclaré nul pour avoir relaté des agissements de harcèlement moral.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la durée de la procédure pénale suivie contre M. Y... était excessive et si cela donnait droit à réparation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'engagement de caution souscrit par Mme Y... était valable et si la banque pouvait la condamner au paiement de la somme due par la société débitrice.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les contrats ATF et Premium pouvaient être qualifiés de contrats collectifs portant accord particulier et si une modification des taux de cotisations nécessitait la signature préalable d'un avenant.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la mainlevée de cautionnement donnée par la société MPB est valable.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la mise à la retraite d'office de M. Y... constitue un licenciement nul.

Les requérants demandent si les articles L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail, tels qu'interprétés par la Cour de cassation, sont contraires au droit à la négociation collective, au principe d'égalité et à la liberté syndicale.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les travaux réalisés par la société Jacquinet peuvent être assimilés à la construction d'un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la décision de confier l'enfant à sa mère et de limiter les droits de visite du père était justifiée.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le mandat des syndics de l'association syndicale libre peut se poursuivre au-delà d'un délai de trois ans en vertu d'un mandat tacite.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les époux Y... étaient responsables des désordres affectant la maison vendue et si la société Axa devait les garantir de ces condamnations.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a violé l'article 388-1 du code civil et l'article 12 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 en fixant la résidence de l'enfant chez son père sans l'entendre, alors que l'enfant en avait fait la demande.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action en réparation des dommages causés par les sangliers est prescrite.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société Bureau Veritas avait rempli ses obligations contractuelles et réglementaires en se limitant à un examen visuel des parties visibles et accessibles de l'immeuble.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le délai de prescription biennale applicable à la demande de requalification d'une convention en bail commercial court à compter de la date de la conclusion du contrat ou à partir de la date à laquelle le bailleur a dénié l'application du statut des baux commerciaux.