Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 14 septembre 2017, porte sur la mise à la retraite d'office d'un salarié par la société Electricité de France (EDF). La question posée à la Cour de cassation est de savoir si cette mise à la retraite constitue un licenciement nul. La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Montpellier.
Faits : M. Y... a été salarié d'EDF du 1er février 1972 jusqu'au 1er août 2002, date à laquelle il a été mis à la retraite d'office en application d'un décret prévoyant la mise à la retraite d'office des agents ayant atteint 55 ans. Contestant sa mise à la retraite, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale pour demander la nullité du licenciement.
Procédure : Après plusieurs procédures, l'affaire est portée devant la Cour de cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la mise à la retraite d'office de M. Y... constitue un licenciement nul.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes. Elle estime que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en se fondant sur des motifs généraux. La Cour de cassation renvoie donc l'affaire devant la cour d'appel de Montpellier.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la mise à la retraite d'office d'un salarié doit être justifiée par un objectif légitime de protection de la santé et que les moyens de réaliser cet objectif doivent être appropriés et nécessaires. Elle souligne également que l'employeur doit fournir des éléments précis et concrets sur les conséquences des travaux accomplis par le salarié sur sa santé. La décision de la Cour de cassation permettra à la cour d'appel de Montpellier de réexaminer l'affaire en tenant compte de ces éléments.
Textes visés : Directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.
Directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.