Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 13 septembre 2017, porte sur la validité d'une saisie-attribution pratiquée par le Trésor public à l'encontre d'une société civile immobilière (SCI). La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la SCI peut être condamnée aux causes de la saisie pour avoir manqué à son obligation de renseignement envers le Trésor public.
Faits : M. A..., gérant et associé de la SCI SM Patrimoine, est débiteur envers le Trésor public d'une somme de 53 570,49 euros. Le comptable du service des impôts des particuliers d'Avignon-Est a pratiqué une saisie-attribution des sommes dues par la SCI à M. A.... Le comptable estime que la SCI a manqué à ses obligations de tiers saisi et l'assigne pour demander la délivrance d'un titre exécutoire à son encontre. La SCI conteste être débitrice de M. A... au motif que les bénéfices de la société n'ont pas été distribués mais affectés au compte "report à nouveau".
Procédure : Le comptable du service des impôts des particuliers d'Avignon-Est a fait appel du jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Avignon. La cour d'appel de Nîmes a infirmé ce jugement et condamné la SCI à payer la somme réclamée par le Trésor public.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la SCI peut être condamnée aux causes de la saisie pour avoir manqué à son obligation de renseignement envers le Trésor public.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes. Elle estime que les dividendes n'ont pas d'existence juridique avant la constatation de sommes distribuables par l'organe social compétent et la détermination de la part attribuée à chaque associé. En l'absence d'une telle décision, la SCI n'était pas débitrice de M. A... et ne pouvait être condamnée aux causes de la saisie pour avoir manqué à son obligation de renseignement.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que les dividendes ne peuvent être considérés comme des créances avant leur distribution par l'organe social compétent. Ainsi, en l'absence d'une décision de distribution des bénéfices, une société ne peut être condamnée aux causes d'une saisie-attribution pour avoir manqué à son obligation de renseignement envers le créancier saisissant.
Textes visés : Articles L. 211-3 et R. 211-15 du code des procédures civiles d'exécution, articles 1842 et 1852 du code civil.
Articles L. 211-3 et R. 211-15 du code des procédures civiles d'exécution, articles 1842 et 1852 du code civil.