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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 14 septembre 2017 porte sur une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par Mme Amandine Y... et l'Union départementale CGT-Force ouvrière. Les requérants contestent l'interprétation des articles L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail par la Cour de cassation.

Faits : Mme Amandine Y... et l'Union départementale CGT-Force ouvrière ont formé un pourvoi contre le jugement rendu le 5 mai 2017 par le tribunal d'instance de Dinan dans un litige les opposant au syndicat CFE-CGC-BTP et à la société L'Eté. Les requérants contestent l'interprétation des articles L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail par la Cour de cassation.

Procédure : Les requérants ont formulé des questions prioritaires de constitutionnalité et demandent à la Cour de renvoyer ces questions au Conseil constitutionnel.

Question de droit : Les requérants demandent si les articles L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail, tels qu'interprétés par la Cour de cassation, sont contraires au droit à la négociation collective, au principe d'égalité et à la liberté syndicale.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation constate que les dispositions contestées ont déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans une décision rendue le 12 novembre 2010. Elle estime qu'aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est intervenu depuis cette décision qui justifierait un réexamen des dispositions législatives critiquées. Par conséquent, la Cour de cassation décide qu'il n'y a pas lieu de renvoyer les questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

Portée : La Cour de cassation confirme l'interprétation des articles L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail et considère qu'ils sont conformes à la Constitution. Elle estime qu'il n'y a pas de changement de circonstances qui justifierait un réexamen de ces dispositions législatives.

Textes visés : Articles L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail, préambule de la Constitution de 1946, articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6ème alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

Articles L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail, préambule de la Constitution de 1946, articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6ème alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

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