Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 13 septembre 2017, porte sur la question de l'application de l'article L. 1222-6 du code du travail en cas de modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour un motif économique.
Faits : Mme Mélissa Y..., salariée de la société Faites un voeu, a conclu avec cette dernière un contrat de documentation audiovisuelle en vue de la réalisation d'une série documentaire. Par avenant du 4 août 2008, les modalités de rémunération de Mme Y... ont été réduites.
Procédure : Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir diverses sommes sur le fondement de l'irrégularité de cet avenant.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'employeur était tenu de respecter les dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail lors de la conclusion de l'avenant du 4 août 2008.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Mme Y... et a confirmé la décision de la cour d'appel de Colmar. Elle a considéré que l'article L. 1222-6 du code du travail ne s'appliquait pas en l'espèce, car il n'était pas allégué que l'avenant litigieux avait été conclu pour l'une des causes de licenciement pour motif économique prévues par l'article L. 1233-3 du code du travail. De plus, la salariée avait consenti à l'avenant et n'invoquait pas de vice du consentement.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la procédure prévue à l'article L. 1222-6 du code du travail est applicable lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3 du code du travail. En l'absence de tels motifs, l'employeur n'est pas tenu de respecter cette procédure.
Textes visés : Article L. 1222-6 du code du travail, article L. 1233-3 du code du travail.
Article L. 1222-6 du code du travail, article L. 1233-3 du code du travail.