Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 14 septembre 2017 porte sur la validité d'une mainlevée de cautionnement consentie par un sous-traitant à une banque en garantie des sommes dues par l'entrepreneur principal.
Faits : La société Les Travaux des Hauts-de-Seine (THS) a sous-traité la réalisation de certains travaux à la société MPB. La société THS a obtenu une caution personnelle et solidaire de la Société générale pour garantir les sommes dues à la société MPB. La société MPB a mis en demeure la société THS de lui payer les sommes dues et a adressé une copie de cette mise en demeure à la caution. La Société générale a refusé de garantir le paiement en se prévalant d'une mainlevée de cautionnement donnée par la société MPB.
Procédure : La société MPB a déclaré sa créance et a assigné la Société générale en paiement. La cour d'appel de Paris a accueilli la demande de la société MPB, ce qui a été contesté par la Société générale qui a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la mainlevée de cautionnement donnée par la société MPB est valable.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la Société générale. Elle considère que la mainlevée de cautionnement donnée par la société MPB est nulle et que la Société générale ne peut pas s'en prévaloir pour dénier sa garantie. La Cour de cassation confirme ainsi la décision de la cour d'appel.
Portée : La Cour de cassation rappelle que les dispositions d'ordre public de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance interdisent toute renonciation ou remise conventionnelle accordée par le sous-traitant à la caution. Ainsi, la mainlevée de cautionnement donnée par la société MPB est nulle car elle contrevient à ces dispositions. La Cour de cassation confirme ainsi l'obligation pour la Société générale de garantir le paiement des sommes dues par l'entrepreneur principal à la société MPB.
Textes visés : Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, articles 14 et 15.
Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, articles 14 et 15.