Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 13 septembre 2017, concerne un litige opposant Mme Caroline Y... à la société BNP Paribas. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'engagement de caution souscrit par Mme Y... était valable et si la banque pouvait la condamner au paiement de la somme due par la société débitrice.
Faits : Mme Caroline Y... s'est portée caution solidaire des sommes pouvant être dues par la société Alpes Auto Moto à la société BNP Paribas. Suite à la mise en redressement puis en liquidation judiciaires de la société, la banque a déclaré sa créance et a assigné en paiement la caution. Mme Y... a invoqué la disproportion de son engagement et a recherché la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir de mise en garde.
Procédure : Mme Y... a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble le 7 avril 2015. La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation présentés par Mme Y... et les observations des parties.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'engagement de caution souscrit par Mme Y... était valable et si la banque pouvait la condamner au paiement de la somme due par la société débitrice.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble. Elle a confirmé la validité de l'engagement de caution souscrit par Mme Y... et l'a condamnée au paiement de la somme due à la banque. Cependant, la Cour de cassation a relevé que la cour d'appel n'avait pas établi que Mme Y... était une caution avertie et avait commis une erreur de droit en se fondant sur les compétences professionnelles de Mme Y... pour justifier sa décision. La Cour de cassation a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Lyon.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la disproportion de l'engagement de caution doit être appréciée au moment de la conclusion du contrat de cautionnement. Elle précise que la caution supporte la charge de la preuve de démontrer que son engagement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus. De plus, la Cour de cassation souligne que la banque n'est pas tenue de vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement. Enfin, la Cour de cassation rappelle que la banque a une obligation de mise en garde à l'égard d'une caution non avertie.
Textes visés : Article L. 341-4 du code de la consommation, article 1134, alinéa 3, du code civil, article 515-9 du code civil, article 1984 du code civil, article 1147 du code civil.
Article L. 341-4 du code de la consommation, article 1134, alinéa 3, du code civil, article 515-9 du code civil, article 1984 du code civil, article 1147 du code civil.