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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 13 septembre 2017, porte sur la question de la durée raisonnable d'une procédure pénale.

Faits : M. Y..., président de la société Districoupe, filiale de la société Buffalo grill, a été mis en examen en décembre 2002 pour plusieurs infractions liées à la vente de viandes dangereuses pour la santé. Il a été maintenu sous le coup de cette mise en examen pendant plus de 13 ans, avant qu'une ordonnance de non-lieu ne soit rendue en février 2016.

Procédure : M. Y... a assigné l'Agent judiciaire de l'Etat en réparation de ses préjudices, invoquant la durée excessive de la procédure.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la durée de la procédure pénale suivie contre M. Y... était excessive et si cela donnait droit à réparation.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. Y... en considérant que la durée de la procédure n'était pas excessive. Elle a estimé que la complexité de l'affaire, sa technicité, la multiplicité des investigations nécessaires et le comportement du demandeur justifiaient la durée de la procédure.

Portée : La Cour de cassation rappelle que la durée raisonnable d'une procédure doit être appréciée au cas par cas, en tenant compte de la nature et de la complexité de l'affaire, ainsi que du comportement des parties. Elle souligne également que la durée de la procédure ne peut être considérée comme excessive si elle est justifiée par la nécessité de mener des investigations approfondies pour établir la vérité.

Textes visés : Article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, Article 6, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, Article 6, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

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