Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 13 septembre 2017, porte sur la nullité d'un licenciement pour avoir relaté des agissements de harcèlement moral.
Faits : M. Y..., directeur commercial et vice-président France, Belgique et Suisse de la société Book Distributors France Ltd, a été licencié pour faute grave. Il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de nullité du licenciement et de réintégration dans l'entreprise, estimant avoir été licencié pour avoir relaté des agissements de harcèlement moral.
Procédure : La cour d'appel de Paris a déclaré le licenciement nul et a ordonné la réintégration de M. Y... dans un emploi identique à celui qu'il occupait. La société Book Distributors France Ltd a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la cour de cassation est de savoir si le licenciement peut être déclaré nul pour avoir relaté des agissements de harcèlement moral.
Décision de la cour de cassation : La cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle estime que la cour d'appel a violé les textes applicables en déclarant le licenciement nul, car les faits relatés par le salarié ne constituaient pas un harcèlement moral.
Portée : La cour de cassation rappelle que le salarié ne peut être licencié pour avoir relaté des agissements de harcèlement moral, sauf mauvaise foi. Elle précise que la simple dénonciation de faits anormaux ne constitue pas une dénonciation de harcèlement moral. La cour de cassation renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Paris pour qu'elle statue à nouveau.
Textes visés : Article L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail.
Article L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail.