Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 14 septembre 2017 concerne une action en nullité d'un congé délivré par des bailleurs à une locataire. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le délai de prescription biennale applicable à la demande de requalification d'une convention en bail commercial court à compter de la date de la conclusion du contrat ou à partir de la date à laquelle le bailleur a dénié l'application du statut des baux commerciaux.
Faits : La société Hôtel Pension Floride exploitait un fonds de commerce d'hôtel dans des locaux donnés à bail par la SCI Casaflore. Les bailleurs ont également donné à bail un terrain contigu à celui de l'hôtel à usage de parking. Le 25 septembre 2012, les bailleurs ont donné congé à la locataire pour le 31 décembre suivant.
Procédure : La locataire a assigné les bailleurs en nullité du congé au motif que celui-ci n'était pas conforme aux dispositions du statut des baux commerciaux. Les bailleurs ont soulevé la prescription biennale de l'action.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le délai de prescription biennale applicable à la demande de requalification d'une convention en bail commercial court à compter de la date de la conclusion du contrat ou à partir de la date à laquelle le bailleur a dénié l'application du statut des baux commerciaux.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a considéré que le délai de prescription biennale applicable à la demande de requalification d'une convention en bail commercial court à compter de la date de la conclusion du contrat, peu importe que celui-ci ait été renouvelé par des avenants successifs.
Portée : La Cour de cassation rappelle que le délai de prescription biennale applicable à la demande de requalification d'une convention en bail commercial court à compter de la date de la conclusion du contrat. Peu importe que le contrat ait été renouvelé par des avenants successifs. Ainsi, la demande en nullité du congé devait être déclarée prescrite.
Textes visés : Article L. 145-60 du code de commerce.
Article L. 145-60 du code de commerce.