Cass. 3e Civ., 14 septembre 2017, n° 16-20.911, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 14 septembre 2017, concerne un litige opposant M. et Mme Y à l'association syndicale libre Le Domaine du château de Léry. La question soulevée est celle de la durée du mandat des syndics de l'association syndicale libre.

Faits : M. et Mme Y, propriétaires d'une maison faisant partie d'un ensemble immobilier, ont assigné l'association syndicale libre du domaine du château de Lery en annulation des décisions prises postérieurement au 8 juin 2008 et de l'assemblée générale du 21 décembre 2010.

Procédure : Après un jugement de première instance, la cour d'appel de Versailles a rejeté la demande des époux Y. Ces derniers ont formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le mandat des syndics de l'association syndicale libre peut se poursuivre au-delà d'un délai de trois ans en vertu d'un mandat tacite.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Versailles. Elle estime que le mandat des syndics et du président de l'association syndicale libre prend fin à l'expiration du délai prévu par les statuts, sauf si une nouvelle élection a eu lieu. La cour d'appel n'ayant pas constaté qu'une nouvelle élection avait eu lieu, elle a violé les dispositions légales.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que le mandat des syndics de l'association syndicale libre prend fin à l'expiration du délai prévu par les statuts, sauf si une nouvelle élection a lieu. Cette décision vise à garantir le respect des règles statutaires et à éviter une prolongation indéfinie du mandat des syndics.

Textes visés : Article 1134 du code civil (dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016), articles 1984 et suivants du code civil, article 1 des statuts de l'association syndicale libre, loi du 21 juin 1865, ordonnance du 1er juillet 2004.