Collection de Fiches d'Arrêt

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les décisions des sociétés Groupe Intersport et Intersport France de modifier les seuils d'exclusivité et d'agréer la société Arcy peuvent donner lieu à l'application des dispositions de l'article L. 442-6, I, 2° et 5° du code de commerce.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les comptes d'exploitation et les bilans communiqués par la société Appart'city aux propriétaires étaient conformes aux exigences de l'article L. 321-2 du code du tourisme.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société Air France pouvait effectuer des retenues sur le salaire de M. Y... excédant le 1/10ème du salaire exigible, suite à un versement indu d'indemnités de repas et de frais.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le juge de l'exécution était compétent pour apprécier le respect de l'obligation faite au comptable public d'envoyer au contrevenant un avis l'invitant à s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire majorée.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en statuant au fond sur le jugement qui faisait l'objet de l'appel principal de la société HLM Plaine de France.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le pourvoi formé contre la décision rejetant le recours d'une demande d'aide juridictionnelle était recevable.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la déclaration d'appel valant déclaration de saisine de la cour d'appel est recevable.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la déclaration d'appel envoyée par voie électronique était conforme aux exigences légales.

La question posée à la cour de cassation était de savoir si la déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi était recevable.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le commandement de payer valant saisie a cessé de produire effet et si les effets de celui-ci peuvent être prorogés.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le juge pouvait écarter une créance de la procédure de surendettement au motif que le créancier ne produisait aucun historique de compte permettant de vérifier la forclusion éventuellement encourue.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'assemblée générale des copropriétaires était valablement convoquée par le syndic, malgré l'expiration de son mandat.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Toyota Motor Manufacturing France est tenue de payer les heures de travail effectuées de nuit les jours fériés avec la majoration exceptionnelle de 75 % prévue par la convention collective.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le propriétaire de la parcelle pouvait être tenu pénalement responsable des infractions commises par les preneurs de ses baux de location.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'exception de nullité soulevée par les prévenus doit être déclarée irrecevable en raison de son absence de soutien oral lors de l'audience en cause d'appel.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la condamnation du SYMADREM pour homicide involontaire est justifiée.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si Mme Y... peut bénéficier du cumul de ses droits légaux avec la libéralité consentie par son époux en application de l'article 1094 du code civil.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'action en révocation de la donation était recevable et si la révocation devait être prononcée pour cause d'ingratitude.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la clause de réserve de propriété est opposable au liquidateur judiciaire de ATP.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la Caisse de crédit mutuel de Calais pouvait être tenue responsable du paiement non autorisé effectué sur le compte de Mme Y...