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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 19 octobre 2017, porte sur l'application des majorations pour travail de nuit et travail dominical prévues par la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Hainaut-Cambraisis du 13 juillet 1990.

Faits : Le syndicat CGT Toyota a saisi le tribunal de grande instance de Valenciennes afin de faire reconnaître que le travail dominical commence le dimanche à 5 heures et se termine le lundi à 5 heures, que les heures travaillées de nuit et le dimanche doivent être majorées en conséquence, que toutes les heures de dimanche réalisées entre 21 heures 45 et 5 heures le lendemain doivent donner lieu à repos compensateur, que les jours fériés débutent à 0 heure pour se terminer à 24 heures, et que les heures travaillées un jour férié doivent être majorées à 75 %.

Procédure : Le tribunal de grande instance de Valenciennes a fait droit aux demandes du syndicat CGT Toyota. La société Toyota Motor Manufacturing France a formé un pourvoi contre cette décision. Le syndicat CGT Toyota a également formé un pourvoi incident.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Toyota Motor Manufacturing France est tenue de payer les heures de travail effectuées de nuit les jours fériés avec la majoration exceptionnelle de 75 % prévue par la convention collective.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Douai. Elle estime que l'article 9-3-3-2 de la convention collective prévoit que seules les heures effectuées un jour férié entre 22 heures et minuit et les heures effectuées entre 0 heure et 5 heures le lendemain de ce même jour férié doivent être majorées à 75 %. Les heures effectuées entre minuit et 5 heures un jour férié n'ouvrent pas droit à cette majoration.

Portée : La Cour de cassation rappelle que les dispositions de la convention collective doivent être interprétées strictement. Elle précise que les heures de nuit travaillées pendant un jour férié doivent être comprises entre 0 heure et 5 heures ou entre 22 heures et minuit pour bénéficier de la majoration de 75 %. Les heures effectuées entre minuit et 5 heures un jour férié ne sont pas concernées par cette majoration.

Textes visés : Convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Hainaut-Cambraisis du 13 juillet 1990, article 9-3-3-2.

Convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Hainaut-Cambraisis du 13 juillet 1990, article 9-3-3-2.

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