Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 19 octobre 2017 porte sur la communication des comptes d'exploitation et des bilans d'une résidence de tourisme par l'exploitant aux propriétaires qui en font la demande.
Faits : Les propriétaires d'appartements situés dans une résidence de tourisme donnés en location à la société Appart'city ont demandé la communication des comptes d'exploitation et des bilans pour les années 2013 et 2014.
Procédure : Les propriétaires ont saisi le juge des référés afin d'obtenir la communication de ces documents. Le juge des référés a fait droit à leur demande et a ordonné à la société Appart'city de communiquer les comptes d'exploitation et les bilans sous astreinte. La société Appart'city a formé un pourvoi en cassation contre cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les comptes d'exploitation et les bilans communiqués par la société Appart'city aux propriétaires étaient conformes aux exigences de l'article L. 321-2 du code du tourisme.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Appart'city. Elle a considéré que les comptes d'exploitation produits par la société ne respectaient pas les dispositions de l'article L. 321-2 du code du tourisme, car ils se bornaient à reproduire quelques éléments comptables du bilan annuel obligatoire sans fournir les détails nécessaires.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme l'obligation pour l'exploitant d'une résidence de tourisme de communiquer aux propriétaires qui en font la demande des comptes d'exploitation distincts pour chaque résidence, comportant un détail des charges variables et des charges fixes. Les comptes d'exploitation ne peuvent pas se limiter à un simple extrait du bilan annuel obligatoire. Cette décision vise à garantir l'information des propriétaires sur la gestion de la résidence de tourisme.
Textes visés : Article L. 321-2 du code du tourisme.
Article L. 321-2 du code du tourisme.