Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 19 octobre 2017, porte sur la recevabilité d'un pourvoi formé contre une décision du bureau d'aide juridictionnelle.
Faits : M. Z... a déposé une demande d'aide juridictionnelle à la suite d'une demande de rectification d'erreur matérielle d'une ordonnance d'homologation de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Sa demande a été rejetée par le bureau d'aide juridictionnelle.
Procédure : M. Z... a formé un recours contre la décision du bureau d'aide juridictionnelle devant le premier président de la cour d'appel de Rouen. Ce dernier a rendu une ordonnance le 9 août 2016, rejetant le recours de M. Z....
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le pourvoi formé contre la décision rejetant le recours d'une demande d'aide juridictionnelle était recevable.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a déclaré le pourvoi irrecevable. Elle a considéré que la décision statuant sur le recours formé contre le rejet d'une demande d'aide juridictionnelle n'est pas susceptible de recours, même pour excès de pouvoir.
Portée : La décision de la Cour de cassation signifie que les décisions rendues par le bureau d'aide juridictionnelle concernant le rejet d'une demande d'aide juridictionnelle ne peuvent pas faire l'objet d'un pourvoi devant la Cour de cassation.
Textes visés : Article 23, alinéa 1, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Article 23, alinéa 1, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.