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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 19 octobre 2017, concerne la compétence du juge de l'exécution en matière de recouvrement des amendes forfaitaires majorées.

Faits : M. Y... a contesté une opposition administrative formée à son encontre pour le paiement d'amendes forfaitaires majorées. Il a saisi un juge de l'exécution pour contester cette opposition.

Procédure : Le juge de l'exécution a débouté M. Y... de ses demandes. M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le juge de l'exécution était compétent pour apprécier le respect de l'obligation faite au comptable public d'envoyer au contrevenant un avis l'invitant à s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire majorée.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle a déclaré le juge de l'exécution incompétent pour connaître de la contestation relative à l'appréciation du respect de l'obligation d'envoi de l'avis prévu par l'article R. 49-6 du code de procédure pénale.

Portée : La Cour de cassation a rappelé que le juge de l'exécution ne peut pas apprécier le respect de l'obligation d'envoi de l'avis prévu par l'article R. 49-6 du code de procédure pénale. Sa compétence se limite à la régularité en la forme de l'acte de poursuite. Ainsi, seul le tribunal de police est compétent pour connaître de la contestation relative à l'appréciation du respect de cette obligation.

Textes visés : Les textes visés dans cette décision sont l'article 530-2 du code de procédure pénale et l'article 9 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964.

Les textes visés dans cette décision sont l'article 530-2 du code de procédure pénale et l'article 9 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964.

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