top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 24 octobre 2017, porte sur la responsabilité pénale d'un propriétaire de parcelle de terre pour des infractions au code de l'urbanisme.

Faits : M. Serge X..., propriétaire d'une parcelle de terre classée en zone non constructible, a donné en location des parties de cette parcelle à divers entrepreneurs pour y déposer des matériaux, engins et véhicules hors d'usage moyennant un loyer. Des agents de la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement ont constaté la construction d'un hangar et la pose de conteneurs, ainsi que des travaux de terrassement.

Procédure : M. Serge X... a été poursuivi pour constructions sans permis et violation du plan d'occupation des sols. Il a été condamné en première instance à une amende et à la mise en conformité des lieux ou des ouvrages dans un délai de dix-huit mois sous astreinte. M. Serge X... a fait appel de cette décision.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le propriétaire de la parcelle pouvait être tenu pénalement responsable des infractions commises par les preneurs de ses baux de location.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a considéré que le propriétaire de la parcelle était responsable du respect de la réglementation en matière d'urbanisme sur son fonds, même s'il n'avait pas lui-même entreposé les conteneurs litigieux. La Cour a également retenu que les constructions réalisées sur la parcelle constituaient des constructions soumises à permis de construire et que les ouvrages étaient en violation du plan d'occupation des sols.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme la responsabilité pénale du propriétaire d'une parcelle de terre pour des infractions au code de l'urbanisme commises par les preneurs de ses baux de location. Elle rappelle que le propriétaire est responsable du respect de la réglementation en matière d'urbanisme sur son fonds, même s'il n'a pas lui-même réalisé les constructions litigieuses. Cette décision souligne également que les constructions réalisées sur une parcelle doivent être soumises à permis de construire, même si elles ne comportent pas de fondations. Enfin, elle rappelle que la violation du plan d'occupation des sols peut entraîner des sanctions pénales.

Textes visés : Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1 du protocole additionnel n° 1 à la Convention, L. 121-1 du code pénal, L. 123-1 à 5, L. 123-19, L. 160-1 al. 1, L. 421-1, L. 480-4 al. 1, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, R. 421-1 et R. 421-14 du même code, 591 et 593 du code de procédure pénale.

Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1 du protocole additionnel n° 1 à la Convention, L. 121-1 du code pénal, L. 123-1 à 5, L. 123-19, L. 160-1 al. 1, L. 421-1, L. 480-4 al. 1, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, R. 421-1 et R. 421-14 du même code, 591 et 593 du code de procédure pénale.

Commentaires
No se pudieron cargar los comentarios
Parece que hubo un problema técnico. Intenta volver a conectarte o actualiza la página.
bottom of page