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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 24 octobre 2017, porte sur la recevabilité d'une exception de nullité soulevée par les prévenus dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate pour des faits de violences aggravées.

Faits : Les prévenus, M. Ramazan X..., M. Emrah X... et Mme Serife X..., ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour des faits de violences avec arme et en réunion. Ils ont été condamnés par un jugement, puis ont fait appel avec le ministère public.

Procédure : Les prévenus ont soulevé une exception de nullité dans des conclusions déposées à l'audience, avant toute défense au fond. Cependant, cette exception n'a pas été soutenue oralement lors de l'audience en cause d'appel.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'exception de nullité soulevée par les prévenus doit être déclarée irrecevable en raison de son absence de soutien oral lors de l'audience en cause d'appel.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Lyon. Elle considère que la cour d'appel a méconnu les articles 385 et 386 du code de procédure pénale en déclarant irrecevable l'exception de nullité, alors que celle-ci avait été régulièrement soulevée dans des conclusions déposées à l'audience.

Portée : La Cour de cassation rappelle que, en vertu des articles 385 et 386 du code de procédure pénale, le tribunal doit statuer sur les exceptions soumises par le prévenu dans des conclusions régulièrement déposées avant toute défense au fond. Ainsi, même si une exception de nullité n'est pas soutenue oralement lors de l'audience, la cour d'appel est tenue d'y répondre si elle a été régulièrement soulevée dans des conclusions déposées à l'audience.

Textes visés : Articles 385, 386, 459 et 512 du code de procédure pénale.

Articles 385, 386, 459 et 512 du code de procédure pénale.

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