Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 19 octobre 2017, porte sur la suspension d'une mesure d'expulsion dans le cadre d'une procédure de surendettement.
Faits : Une commission de surendettement des particuliers a déclaré recevable la demande de traitement de sa situation financière présentée par Mme X. Cette dernière a saisi un juge d'instance d'une demande de suspension de la mesure d'expulsion dont elle faisait l'objet.
Procédure : La société HLM Plaine de France a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, qui a fait droit à l'appel incident de Mme X. La société HLM Plaine de France invoque deux moyens de cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en statuant au fond sur le jugement qui faisait l'objet de l'appel principal de la société HLM Plaine de France.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que la cour d'appel, saisie d'un appel d'une décision du juge d'instance statuant sur la suspension d'une mesure d'expulsion à la demande d'une commission de surendettement des particuliers, a pu examiner l'appel incident de Mme X et infirmer le jugement en ce qui concerne les modalités de la mesure d'expulsion.
Portée : La cour de cassation rappelle que pour prononcer la suspension d'une mesure d'expulsion, le juge ne doit prendre en considération que la situation du débiteur. Ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en se fondant sur cet unique motif.
Textes visés : Article L. 331-3-2 du code de la consommation.
Article L. 331-3-2 du code de la consommation.