Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 19 octobre 2017, porte sur la recevabilité d'une déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi après cassation d'un arrêt.
Faits : Suite à la cassation d'un arrêt de la cour d'appel de Rennes, M. et Mme Y ont adressé une déclaration de saisine à la cour d'appel de renvoi. Cependant, cette saisine a été déclarée irrecevable par un arrêt devenu irrévocable. M. et Mme Y ont alors formé une nouvelle déclaration de saisine.
Procédure : M. et Mme Y ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes qui a déclaré irrecevable leur saisine de la cour d'appel de renvoi.
Question de droit : La question posée à la cour de cassation était de savoir si la déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi était recevable.
Décision de la cour de cassation : La cour de cassation a rejeté le pourvoi et a confirmé l'arrêt de la cour d'appel de Rennes. Elle a considéré que l'irrecevabilité de la déclaration de saisine confère force de chose jugée au jugement de première instance, lorsque la décision cassée a été prononcée sur appel de ce jugement, rendant irrecevable toute nouvelle déclaration de saisine tendant à déférer à la cour d'appel la connaissance de ce jugement.
Portée : La cour de cassation a confirmé que l'irrecevabilité de la déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi confère force de chose jugée au jugement de première instance. Ainsi, lorsque la décision cassée a été prononcée sur appel de ce jugement, toute nouvelle déclaration de saisine est irrecevable.
Textes visés : Article 1034 du code de procédure civile.
Article 1034 du code de procédure civile.