Cass. 1e Civ., 25 octobre 2017, n° 16-21.136, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 25 octobre 2017, porte sur la recevabilité d'une action en révocation d'une donation entre époux pour cause d'ingratitude.

Faits : Didier Z., le donateur, s'est suicidé le [...]. Ses enfants, Charles et Thomas Z., issus d'un précédent mariage, ont assigné Valérie Y., épouse de leur père, en révocation de la donation entre époux au dernier vivant que ce dernier lui avait consentie le 20 juin 2002.

Procédure : Les consorts Z. ont introduit une action en révocation de la donation par acte d'huissier du 26 juillet 2012. Le tribunal a déclaré recevable cette action, mais a rejeté la demande en révocation. Les consorts Z. ont fait appel de cette décision.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'action en révocation de la donation était recevable et si la révocation devait être prononcée pour cause d'ingratitude.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et a confirmé l'arrêt de la cour d'appel de Bastia. Elle a considéré que l'action en révocation de la donation n'était pas prescrite, car le donateur n'avait pas eu connaissance de l'adultère de son épouse plus d'un an avant son décès. De plus, la Cour a prononcé la révocation de la donation pour cause d'ingratitude, en se basant sur l'existence de relations adultérines entretenues par l'épouse du donateur.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'action en révocation d'une donation pour cause d'ingratitude n'est pas prescrite si le fait d'ingratitude est prolongé dans le temps. De plus, elle rappelle que l'adultère peut constituer une cause d'ingratitude justifiant la révocation d'une donation entre époux.

Textes visés : Article 957 du code civil (prescription de l'action en révocation d'une donation pour ingratitude), article 955 du code civil (causes d'ingratitude justifiant la révocation d'une donation).