Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 19 octobre 2017, porte sur la prorogation des effets d'un commandement de payer valant saisie immobilière.
Faits : La société GE Money Bank a délivré à Mme X un commandement de payer valant saisie immobilière, publié le 23 avril 2013. Par la suite, la banque a assigné Mme X à une audience d'orientation. Le juge de l'exécution a déclaré nul le commandement et a ordonné la mainlevée et la radiation de celui-ci. La banque a interjeté appel de ce jugement et a été autorisée à faire assigner pour une nouvelle audience. Le premier président d'une cour d'appel a ordonné le sursis à exécution du jugement d'orientation.
Procédure : La société Eurotitrisation, agissant en qualité de société de gestion du Fonds commun de titrisation FCT PEARL, venant aux droits de la société GE Money Bank, a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le commandement de payer valant saisie a cessé de produire effet et si les effets de celui-ci peuvent être prorogés.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les deux ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi. En l'espèce, aucun jugement constatant la vente n'a été publié avant l'expiration du délai de deux ans. Par conséquent, le commandement a cessé de produire effet.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la prorogation des effets du commandement de payer valant saisie ne peut résulter que de la publication d'une décision de justice. En l'absence d'une telle décision publiée avant l'expiration du délai de deux ans, le commandement cesse de produire effet.
Textes visés : Article R. 321-20, R. 321-21 et R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution.
Article R. 321-20, R. 321-21 et R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution.