Collection de Fiches d'Arrêt

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la mise en cause de l'architecte est recevable, malgré l'absence de saisine préalable du conseil régional de l'ordre des architectes.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la seconde déclaration d'appel peut relever l'appelant de la caducité prévue par l'article 908 du code de procédure civile.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le désistement de l'appel par le représentant du ministère public est valable dans le cas d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le fait que M. Pierre Y... ait sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle avant l'audience des débats, mais n'était pas représenté lors de l'audience, constitue une violation de son droit à l'assistance d'un avocat.

La question posée à la cour de cassation est de savoir si la cour d'appel était compétente pour apprécier la légalité de l'arrêté de retrait de permis de construire pris par le maire de la commune.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le licenciement de la salariée est justifié ou s'il constitue une mesure discriminatoire en raison de ses convictions religieuses.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action en requalification de contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée et en paiement d'une indemnité de requalification est soumise à la prescription conventionnelle abrégée d'un an, prévue par les parties dans les contrats de travail.

La question posée à la cour de cassation est de savoir si Mme Z... a commis le délit d'omission de déclaration de patrimoine et d'intérêts prévu par la loi.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la peine de faillite personnelle prononcée à l'encontre de M. Y... est conforme à la loi.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la mise en place d'un collège unique pour les élections des délégués du personnel nécessite l'unanimité des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la prise d'acte de rupture du contrat de travail par l'avocat de M. Y... était valable, malgré l'absence d'un mandat exprès de la part du salarié.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'assureur d'une composante d'un ensemble routier ayant indemnisé la victime d'un accident de la circulation dispose d'un recours contre l'assureur de l'autre partie de l'ensemble articulé.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'action de l'avocat était prescrite.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'exercice de la faculté de renonciation prévue par l'article L. 132-5-1 du code des assurances en cas de défaut de remise des documents et informations précontractuels fait obstacle à l'application des dispositions de l'article 1382 du code civil, permettant d'engager la responsabilité de l'assureur pour manquement à son devoir d'information.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les demandes du GFR étaient recevables.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'absence d'annexion d'une note au procès-verbal d'une assemblée générale de copropriétaires constitue un trouble manifestement illicite.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les vues réalisées par M. et Mme Y... sur le fonds A... étaient régulières ou non.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014, était applicable à un bail souscrit avant l'entrée en vigueur de cette loi.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le produit "Optimiz Presto 2" peut être qualifié d'obligation et donc éligible au contrat d'assurance sur la vie.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la convocation à l'assemblée générale était régulière et si le nombre de délégations de vote reçues par un mandataire était conforme à la loi.