Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 22 novembre 2017, porte sur la condamnation de Mme Yamina Y..., épouse Z..., pour avoir omis de déclarer une partie substantielle de son patrimoine et de ses intérêts dans ses déclarations à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Faits : Mme Z..., ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, a omis de déclarer la détention de 12 parts de la société G2 dans ses déclarations de patrimoine et d'intérêts.
Procédure : Alertée par le directeur général des finances publiques, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a saisi le procureur de la République. Mme Z... a été poursuivie devant le tribunal correctionnel, qui l'a déclarée coupable mais dispensée de peine. Le ministère public et Mme Z... ont fait appel de cette décision.
Question de droit : La question posée à la cour de cassation est de savoir si Mme Z... a commis le délit d'omission de déclaration de patrimoine et d'intérêts prévu par la loi.
Décision de la cour de cassation : La cour de cassation confirme la déclaration de culpabilité de Mme Z... pour avoir omis de déclarer une partie substantielle de son patrimoine et de ses intérêts.
Portée : La cour de cassation considère que les éléments matériel et intentionnel du délit sont caractérisés. Mme Z... avait connaissance de la valeur des biens qu'elle a omis de déclarer et a sciemment recouru à des conventions simulées pour dissimuler sa détention de parts de la société G2. La cour de cassation rappelle que l'interprétation des notions de "part substantielle" de patrimoine et d'"intérêts" relève de l'office du juge et que les dispositions législatives sont suffisamment claires et précises pour permettre leur application.
Textes visés : Article 5-1, § I de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ; Article 26, § I de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013.
Article 5-1, § I de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ; Article 26, § I de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013.