Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 23 novembre 2017 porte sur la régularité de la convocation à une assemblée générale de copropriétaires et sur le nombre de délégations de vote pouvant être reçues par un mandataire.
Faits : La société Mivipal, propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Charmes en annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 23 février 2012.
Procédure : La société Mivipal a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Dijon le 26 janvier 2016, qui a rejeté sa demande.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la convocation à l'assemblée générale était régulière et si le nombre de délégations de vote reçues par un mandataire était conforme à la loi.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Mivipal. Elle a considéré que la mention inexacte du représentant de la société sur la convocation n'était pas de nature à vicier celle-ci. De plus, elle a constaté que le nombre de délégations de vote reçues par le mandataire était conforme à la loi.
Portée : La Cour de cassation a confirmé que la convocation à une assemblée générale de copropriétaires doit être adressée à la société elle-même, à l'exclusion de ses associés pris individuellement. Elle a également rappelé que chaque mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote, sauf si le total de voix dont il dispose et de celles de ses mandants n'excède pas 5% des voix du syndicat.
Textes visés : Article 23 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; Article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Article 23 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; Article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis.