Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 16 novembre 2017, porte sur la caducité d'une déclaration d'appel dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire.
Faits : Après l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Location et valorisation matériaux inertes, M. Y..., en qualité de liquidateur judiciaire, engage une procédure devant un tribunal de commerce pour obtenir le paiement d'une somme par la société Carrières de Condat. Deux déclarations d'appel sont déposées, la première le 19 mai 2015 et la seconde le 21 mai 2015, à l'encontre du même jugement.
Procédure : La société Carrières de Condat défère à la cour d'appel l'ordonnance rejetant sa demande de constat de la caducité de l'appel.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la seconde déclaration d'appel peut relever l'appelant de la caducité prévue par l'article 908 du code de procédure civile.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que la seconde déclaration d'appel a régularisé la première déclaration qui était affectée d'une erreur matérielle. Par conséquent, le délai de dépôt des conclusions a commencé à courir à compter de la première déclaration d'appel qui avait valablement saisi la cour d'appel.
Portée : La Cour de cassation affirme que la seconde déclaration d'appel peut régulariser la première déclaration, même si elle ne présente pas de vice de fond. Ainsi, le délai de dépôt des conclusions d'appel commence à courir à partir de la première déclaration d'appel valablement déposée.
Textes visés : Article 908 du code de procédure civile.
Article 908 du code de procédure civile.