Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 23 novembre 2017, porte sur la question du recours de l'assureur d'une composante d'un ensemble routier contre l'assureur de l'autre partie de l'ensemble articulé.
Faits : Jean-Marie Y... est décédé des suites d'un accident de la circulation impliquant son véhicule et un ensemble routier. La société Estrella seguros, assureur du tracteur, a indemnisé la veuve et les enfants de la victime et a assigné l'association Bureau central français et la société Amlin corporate insurance NV, assureur de la remorque, en paiement de la moitié de ces sommes.
Procédure : La société Estrella seguros a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris qui l'a déboutée de son recours.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'assureur d'une composante d'un ensemble routier ayant indemnisé la victime d'un accident de la circulation dispose d'un recours contre l'assureur de l'autre partie de l'ensemble articulé.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Estrella seguros.
Portée : La Cour de cassation confirme que le recours de l'assureur d'une composante d'un ensemble routier contre l'assureur de l'autre partie de l'ensemble articulé n'est pas soumis à un régime propre de responsabilité de plein droit et pour moitié, mais renvoie au droit commun de la responsabilité. Elle précise que l'assureur de la remorque peut opposer la faute du conducteur de l'ensemble routier à l'assureur du tracteur, qui a indemnisé les tiers lésés.
Textes visés : Article R. 211-4-1 du code des assurances, article 1384 (devenu 1242) du code civil.
Article R. 211-4-1 du code des assurances, article 1384 (devenu 1242) du code civil.