Cass. Crim., 21 novembre 2017, n° 17-81.591, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 21 novembre 2017, porte sur une demande d'aide juridictionnelle et la violation du droit à l'assistance d'un avocat.

Faits : M. Pierre Y... a été condamné à des amendes pour contraventions de violences. Il a formé une demande d'aide juridictionnelle avant l'audience d'appel, mais n'était ni comparant, ni représenté lors de l'audience.

Procédure : M. Pierre Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles qui a confirmé sa condamnation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le fait que M. Pierre Y... ait sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle avant l'audience des débats, mais n'était pas représenté lors de l'audience, constitue une violation de son droit à l'assistance d'un avocat.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Versailles. Elle a jugé que, peu importe que la cour d'appel ait été avisée ou non de la demande d'aide juridictionnelle, le fait que M. Pierre Y... ait sollicité cette aide avant l'audience des débats lui confère le droit à l'assistance d'un avocat.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat et que cette assistance doit constituer un droit concret et effectif. Ainsi, lorsque la demande d'aide juridictionnelle est faite avant l'audience des débats, le bénéficiaire doit pouvoir être représenté par un avocat lors de cette audience.

Textes visés : Article 43-1 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Article 25 de la loi du 10 juillet 1991 ; Article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme.