Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 23 novembre 2017 concerne un litige entre un groupement foncier rural (GFR) et une société à responsabilité limitée (SARL) concernant la résiliation des baux ruraux, la propriété des plantations et la demande de rétablissement d'un chemin.
Faits : La société Candé fruits a repris un bail rural de la société Chauviré, qui comprenait des parcelles plantées en vergers et en peupleraie. Le GFR de la Ramée, bailleur initial, a demandé la résiliation des baux en raison de l'arrachage d'arbres fruitiers et du système d'irrigation par la société. Le GFR a également demandé le rétablissement d'un chemin.
Procédure : Le GFR a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Angers le 8 mars 2016.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les demandes du GFR étaient recevables.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel d'Angers et a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Poitiers. Elle a jugé que la cour d'appel avait commis des erreurs de droit en déclarant irrecevables les demandes du GFR.
Portée : La Cour de cassation a rappelé que le bailleur devient propriétaire des plantations effectuées par le preneur sur le fonds loué au fur et à mesure de leur réalisation, sauf stipulation contraire. Elle a également souligné que le bailleur peut exiger l'entretien d'un chemin d'exploitation dont il a l'usage en cours de bail. La décision de la Cour de cassation permet de clarifier les règles applicables en matière de résiliation des baux ruraux et de propriété des plantations.
Textes visés : Code civil (article 555), Code rural et de la pêche maritime (articles L. 411-50, L. 411-69, L. 411-72), Code de procédure civile (article 624), Code des usages locaux à caractère agricole du département de Maine et Loire, arrêté préfectoral n° 91-14 du 7 janvier 1991.
Code civil (article 555), Code rural et de la pêche maritime (articles L. 411-50, L. 411-69, L. 411-72), Code de procédure civile (article 624), Code des usages locaux à caractère agricole du département de Maine et Loire, arrêté préfectoral n° 91-14 du 7 janvier 1991.