Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 23 novembre 2017, porte sur la question de la responsabilité de l'assureur en cas de défaut d'information précontractuelle.
Faits : Au cours de l'année 2000, M. et Mme Y... ont souscrit chacun un contrat de capitalisation en unités de compte auprès de la société Axa France vie. Ils se sont prévalus du non-respect par l'assureur de son obligation précontractuelle d'information et ont notifié leur renonciation aux contrats. L'assureur a accepté leur renonciation et a procédé au remboursement des primes versées augmentées d'intérêts au taux légal majoré. M. et Mme Y... ont ensuite assigné l'assureur en indemnisation des préjudices qu'ils soutenaient avoir subis en raison du manquement de l'assureur à son obligation de mise en garde et d'information.
Procédure : Les demandeurs ont formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 2 juin 2016, qui a rejeté leurs demandes.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'exercice de la faculté de renonciation prévue par l'article L. 132-5-1 du code des assurances en cas de défaut de remise des documents et informations précontractuels fait obstacle à l'application des dispositions de l'article 1382 du code civil, permettant d'engager la responsabilité de l'assureur pour manquement à son devoir d'information.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Versailles. Elle considère que l'exercice de la faculté de renonciation prévue par l'article L. 132-5-1 du code des assurances n'empêche pas l'application des dispositions de l'article 1382 du code civil. Ainsi, même en cas de renonciation, l'assuré peut engager la responsabilité de l'assureur pour manquement à son devoir d'information. La cour d'appel a donc violé les textes susvisés.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que l'exercice de la faculté de renonciation prévue par l'article L. 132-5-1 du code des assurances n'exclut pas la possibilité pour l'assuré d'engager la responsabilité de l'assureur sur le fondement de l'article 1382 du code civil. Ainsi, même en cas de renonciation, l'assuré peut obtenir des dommages-intérêts pour le manquement de l'assureur à son devoir d'information.
Textes visés : Article 1382 du code civil (devenu article 1240), article L. 132-5-1 du code des assurances.
Article 1382 du code civil (devenu article 1240), article L. 132-5-1 du code des assurances.