Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 22 novembre 2017, porte sur la validité d'un protocole préélectoral relatif aux élections des délégués du personnel au sein de la société Engie énergie services, Direction Centre Ouest. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la mise en place d'un collège unique pour les élections des délégués du personnel nécessite l'unanimité des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Faits : La direction de l'établissement régional Engie Centre Ouest a invité les organisations syndicales à la négociation du protocole préélectoral relatif aux élections des délégués du personnel. Trois organisations syndicales représentatives ont répondu à cette invitation et ont signé le protocole préélectoral le 26 avril 2016. Ce protocole prévoyait la mise en place d'un collège unique pour quatre des agences de l'établissement ainsi que pour le siège régional. Le syndicat fédération générale Force ouvrière construction a contesté la validité de cette disposition et a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation du protocole.
Procédure : Le tribunal d'instance de Rennes a débouté le syndicat FO de ses demandes. Le syndicat a alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la mise en place d'un collège unique pour les élections des délégués du personnel nécessite l'unanimité des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que la mise en place d'un collège unique pour les élections des délégués du personnel au sein d'un établissement distinct doté d'un comité d'établissement peut être décidée à l'unanimité des organisations syndicales représentatives dans cet établissement distinct. En l'espèce, le syndicat FO n'était pas représentatif dans l'établissement distinct au sein duquel étaient organisées les élections des délégués du personnel. L'accord préélectoral avait été signé par les trois organisations syndicales représentatives dans cet établissement. Par conséquent, l'accord était valable.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la mise en place d'un collège unique pour les élections des délégués du personnel au sein d'un établissement distinct doté d'un comité d'établissement peut être décidée à l'unanimité des organisations syndicales représentatives dans cet établissement distinct. Cette décision confirme l'importance de la représentativité des organisations syndicales au niveau de l'établissement pour la validité des accords préélectoraux.
Textes visés : Article L. 2232-16 et L. 2314-10 du code du travail.
Article L. 2232-16 et L. 2314-10 du code du travail.