Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 22 novembre 2017, porte sur la recevabilité d'une action en requalification de contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée et sur le paiement d'une indemnité de requalification.
Faits : Mme Lucie Y... a été engagée par la société Itep-Algeei-46 en tant qu'éducatrice spécialisée, sous 89 contrats à durée déterminée à temps partiel pour surcroît temporaire d'activité. Après avoir bénéficié d'un contrat à durée indéterminée, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ses contrats en contrats à durée indéterminée et le paiement d'une indemnité de requalification.
Procédure : Mme Y... a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Limoges, qui a déclaré recevable son action en requalification et a condamné l'employeur à payer une indemnité de requalification.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action en requalification de contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée et en paiement d'une indemnité de requalification est soumise à la prescription conventionnelle abrégée d'un an, prévue par les parties dans les contrats de travail.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Limoges en ce qu'il déclare recevable l'action en requalification et condamne l'employeur à payer une indemnité de requalification. Elle déclare l'action irrecevable et condamne Mme Y... aux dépens.
Portée : La Cour de cassation considère que l'action en requalification de contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée et en paiement d'une indemnité de requalification n'est pas une action en paiement de salaires. Par conséquent, la prescription conventionnelle abrégée d'un an, prévue par les parties, ne peut pas être invoquée par l'employeur.
Textes visés : Article 2254 du code civil (sur la durée de la prescription), article 2224 du code civil (sur la prescription des actions en paiement de salaires), article L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail (sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée).
Article 2254 du code civil (sur la durée de la prescription), article 2224 du code civil (sur la prescription des actions en paiement de salaires), article L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail (sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée).