Collection de Fiches d'Arrêt

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le juge-commissaire était compétent pour statuer sur l'admission de la créance contestée par la société France industries finances.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si elle est compétente pour statuer en cas de désistement d'appel sans demande de désignation d'une autre cour d'assises.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait légalement autorisé M. Robert Y... à conclure un PACS avec sa compagne.

La question posée à la cour de cassation est de savoir si les cautionnements souscrits par M. Y... étaient nuls pour non-respect des formalités légales.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'action en résiliation du bail était recevable et si la résiliation du bail pouvait être constatée par le jeu de la clause résolutoire.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande d'annulation du premier tour des élections professionnelles est irrecevable en raison de la forclusion.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le licenciement pour discrimination liée à l'âge est nul et si le salarié a droit au paiement de la totalité des salaires perdus entre la date du licenciement et la réintégration.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la validité du protocole d'accord préélectoral était subordonnée à la signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, y compris les organisations syndicales représentatives au niveau de l'établissement.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'indemnité de licenciement de Mme Y devait être inscrite à son patrimoine originaire et si les contrats d'assurance-vie de M. Z devaient être intégrés à son patrimoine final.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la seconde mise en examen de M. Z... était valide, étant donné qu'elle avait été effectuée dans le cadre d'un supplément d'information ordonné par une cour d'assises.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les juridictions françaises sont compétentes pour statuer sur la demande en divorce et sur la responsabilité parentale, compte tenu de la nationalité belge de M. Z... et de l'absence de résidence habituelle des enfants en France.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le pourvoi formé par M. Y... était recevable.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande de rétractation du jugement de liquidation judiciaire doit être accueillie.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Diane peut développer une argumentation dans le cadre d'une procédure de tierce opposition, même si elle ne l'avait pas exposée lors de la consultation sur le projet de plan de sauvegarde.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la clause de garantie insérée dans le bail commercial est réputée non écrite en application de l'article L. 622-15 du code de commerce, lorsque la cession du bail intervient dans le cadre d'une procédure collective et est opérée par le liquidateur.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la banque avait manqué à son devoir de mise en garde envers une caution non avertie.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le juge des référés était fondé à ordonner l'arrêt des communications à des fins électorales en dehors de la période de campagne électorale fixée par le protocole d'accord préélectoral.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le mineur Leonardo Y... peut être considéré comme un mineur non accompagné et bénéficier de la protection prévue pour ces mineurs.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le pourvoi de la veuve est fondé.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'absence de remise des conclusions par voie électronique entraînait la caducité de la déclaration d'appel.