Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 15 novembre 2017 concerne une action en résiliation de bail commercial engagée par la société Le Caféier et la société Maw Pole II contre la société Copat. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'action en résiliation du bail était recevable et si la résiliation du bail pouvait être constatée par le jeu de la clause résolutoire.
Faits : La société Le Caféier a consenti un bail commercial à la société Copat sur des locaux lui appartenant. La société Copat a été mise en redressement judiciaire et n'a pas payé les loyers dus pour les mois d'avril et de mai 2008. La société Le Caféier a fait délivrer un commandement de payer à la société Copat, visant la clause résolutoire insérée au bail. La société Copat a ensuite été mise en liquidation judiciaire et la cession du bail a été autorisée au profit de la société Le Tram'S. La société Le Caféier a assigné le liquidateur de la société Copat et la société Le Tram'S devant le tribunal pour constater la résiliation du bail.
Procédure : Le tribunal a ouvert la liquidation judiciaire de la société Le Tram'S et désigné un liquidateur. Le liquidateur a fait appel de la décision du tribunal. La cour d'appel a déclaré recevable l'action en résiliation du bail et a constaté la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire. Le liquidateur a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'action en résiliation du bail était recevable et si la résiliation du bail pouvait être constatée par le jeu de la clause résolutoire.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a considéré que les loyers impayés étaient afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la société Copat, et que les dispositions de l'article L. 641-12 du code de commerce ne s'appliquaient pas. Elle a également estimé que le commandement de payer avait été valablement délivré à la gérante de la société Copat, conformément aux dispositions du code de procédure civile et du code de commerce.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'action en résiliation du bail était recevable et que la résiliation du bail pouvait être constatée par le jeu de la clause résolutoire. Elle précise également que le commandement de payer n'était pas nécessairement à notifier au mandataire judiciaire dans le cas d'une procédure de redressement judiciaire.
Textes visés : Article L. 641-12 du code de commerce, article L. 622-14 du code de commerce, article L. 145-41 du code de commerce, article L. 622-20 du code de commerce.
Article L. 641-12 du code de commerce, article L. 622-14 du code de commerce, article L. 145-41 du code de commerce, article L. 622-20 du code de commerce.