Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 15 novembre 2017, porte sur la compétence de la chambre criminelle de la Cour de cassation en cas de désistement d'appel sans demande de désignation d'une autre cour d'assises.
Faits : M. Mohamed A... a été condamné par la cour d'assises du Puy-de-Dôme pour des viols et a interjeté appel de cette décision. Le ministère public a également fait appel incident.
Procédure : La Cour de cassation a été saisie de l'appel interjeté par M. A... ainsi que de l'appel incident du ministère public. Les parties ont ensuite désisté de leurs appels sans demander la désignation d'une autre cour d'assises.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si elle est compétente pour statuer en cas de désistement d'appel sans demande de désignation d'une autre cour d'assises.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation se déclare incompétente pour statuer sur cette affaire.
Portée : La Cour de cassation rappelle que, en cas de désistement d'appel sans demande de désignation d'une autre cour d'assises, il revient au premier président de la cour d'appel de désigner la cour d'assises chargée de statuer en appel parmi celles de son ressort. La Cour de cassation n'a compétence que si la désignation d'une cour d'assises située hors de ce ressort est demandée par le ministère public ou une partie, ou si elle est estimée nécessaire par le premier président de la cour d'appel.
Textes visés : Articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale.
Articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale.