Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 novembre 2017, porte sur une affaire opposant la société GRDF à la fédération CFE CGC Energies et au syndicat UNSA Energie. La question soulevée concerne la possibilité pour les syndicats de mener des communications à des fins électorales en dehors de la période de campagne électorale fixée par un protocole d'accord préélectoral.
Faits : La société GRDF a reproché aux syndicats CFE-CGC Energies et UNSA Energie d'initier leur campagne électorale avant la date convenue dans le protocole d'accord préélectoral signé entre les parties. Elle a donc saisi le juge des référés du tribunal d'instance pour faire cesser ces communications à des fins électorales.
Procédure : Le juge des référés a rendu une ordonnance enjoignant aux syndicats de cesser et faire cesser toute communication à des fins électorales en dehors de la période de campagne électorale fixée par le protocole d'accord préélectoral.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le juge des référés était fondé à ordonner l'arrêt des communications à des fins électorales en dehors de la période de campagne électorale fixée par le protocole d'accord préélectoral.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'ordonnance de référé rendue par le juge des référés du tribunal d'instance. Elle a considéré que le juge des référés avait violé les textes applicables en ordonnant l'arrêt des communications à des fins électorales, sans constater l'existence d'un trouble manifestement illicite.
Portée : La Cour de cassation rappelle que le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse. Elle souligne également que les membres d'un syndicat doivent pouvoir exprimer leurs revendications devant l'employeur. Ainsi, en l'absence de trouble manifestement illicite, les syndicats ont le droit de mener des communications à des fins électorales en dehors de la période de campagne électorale fixée par un protocole d'accord préélectoral.
Textes visés : Article L. 2142-5 du code du travail, articles 10 et 11 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
Article L. 2142-5 du code du travail, articles 10 et 11 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.