Cass. Comm., 15 novembre 2017, n° 16-10.504, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 15 novembre 2017 concerne un litige opposant M. Laurent Y... à la société Brunet fils. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les cautionnements souscrits par M. Y... étaient nuls pour non-respect des formalités légales. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et a confirmé la décision de la cour d'appel de Poitiers.

Faits : M. Y... s'est porté caution solidaire envers la société Brunet fils en garantie du paiement de factures émises sur la société Le Fournil 85. La société Le Fournil 85 a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, et le créancier a assigné la caution en exécution de ses engagements.

Procédure : M. Y... a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers. Il invoque un moyen unique de cassation.

Question de droit : La question posée à la cour de cassation est de savoir si les cautionnements souscrits par M. Y... étaient nuls pour non-respect des formalités légales.

Décision de la cour de cassation : La cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. Y... Elle a confirmé la décision de la cour d'appel de Poitiers qui avait condamné M. Y... à payer les sommes dues au créancier au titre des cautionnements.

Portée : La cour de cassation a considéré que les cautionnements souscrits par M. Y... n'étaient pas nuls pour non-respect des formalités légales. Elle a notamment relevé que la mention manuscrite relative à la durée des engagements de caution ne modifiait pas le sens et la portée de la mention manuscrite légale. De plus, la cour de cassation a retenu que la disproportion manifeste de l'engagement de la caution devait être appréciée par rapport à l'ensemble de son patrimoine, y compris les biens communs, même si ces derniers ne pouvaient pas être engagés envers le créancier en vertu de l'article 1415 du code civil.

Textes visés : Articles L. 341-2, L. 341-4 du Code de la consommation, articles 2290 et suivants du Code civil, article L. 313-12 du Code monétaire et financier.