top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 16 novembre 2017, porte sur la question de la protection de l'enfance et du statut des mineurs non accompagnés.

Faits : Le mineur Leonardo Y..., né en Albanie, a été pris en charge en foyer d'urgence à partir du 6 mars 2017. Le procureur de la République a ordonné son placement provisoire à l'aide sociale à l'enfance et a saisi le juge des enfants d'une requête en assistance éducative.

Procédure : Le juge des enfants a ordonné la mainlevée du placement de Leonardo Y... auprès de la Direction de la Vie sociale à compter du 27 mars 2017. Cette décision a été confirmée en appel.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le mineur Leonardo Y... peut être considéré comme un mineur non accompagné et bénéficier de la protection prévue pour ces mineurs.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle estime que la cour d'appel a privé sa décision de base légale en ne recherchant pas si le mineur disposait d'un représentant légal sur le territoire national ou était effectivement pris en charge par une personne majeure.

Portée : La Cour de cassation rappelle que la protection de l'enfance a pour but de prévenir les difficultés rencontrées par les mineurs privés de la protection de leur famille et d'assurer leur prise en charge. Elle souligne que si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur sont en danger, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par le juge des enfants. La Cour de cassation insiste sur le fait que la décision du juge des enfants doit être prise en stricte considération de l'intérêt de l'enfant.

Textes visés : Articles 375 et 375-5 du code civil, articles L. 112-3 et L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles.

Articles 375 et 375-5 du code civil, articles L. 112-3 et L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles.

Commentaires

Поделитесь своим мнениемДобавьте первый комментарий.
bottom of page