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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 novembre 2017, porte sur la question de l'autorisation d'un majeur protégé de conclure un pacte civil de solidarité (PACS) avec sa compagne.

Faits : Un jugement du 1er avril 2014 a ouvert une mesure de tutelle au profit de M. Robert Y... et désigné son fils, M. Eric Y..., en qualité de tuteur. Par requête du 6 mai 2015, M. Robert Y... a demandé au juge des tutelles l'autorisation de conclure un PACS avec sa compagne, Mme Z....

Procédure : M. Eric Y..., en qualité de tuteur de M. Robert Y..., a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2016 par la cour d'appel de chambre tutelles.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait légalement autorisé M. Robert Y... à conclure un PACS avec sa compagne.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a considéré que la cour d'appel avait légalement autorisé M. Robert Y... à conclure un PACS avec sa compagne. La cour d'appel a fait application de l'article 462 du code civil et a relevé que M. Robert Y... avait proposé le mariage à sa compagne après son divorce, mais que celle-ci avait refusé. La cour d'appel a également constaté que l'état de santé de M. Robert Y... justifiait le maintien de la mesure de tutelle, mais que sa volonté de donner un statut à sa compagne était clairement exprimée. La cour d'appel a donc autorisé le PACS en considérant que la seule opposition des enfants du premier lit ne pouvait justifier le refus d'une mesure conforme à la volonté exprimée par le majeur protégé.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que, même en présence d'une mesure de tutelle, un majeur protégé peut être autorisé à conclure un PACS si sa volonté est clairement exprimée et que cette mesure est conforme à ses intérêts. La cour d'appel a considéré que le PACS était conforme à l'un des objectifs de cette institution, qui est de conférer des droits supplémentaires en cas de disparition de l'un des membres du couple.

Textes visés : Article 462 du code civil.

Article 462 du code civil.

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