Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 16 novembre 2017, porte sur la validité d'un partage judiciaire de succession.
Faits : Un tribunal d'instance a ouvert une procédure de partage judiciaire pour régler la succession d'Alfred Z... entre sa veuve et ses enfants du premier lit. Un notaire a été désigné pour procéder au partage. L'acte de partage a été signé par les parties comparantes et homologué par une ordonnance. La veuve a formé un pourvoi contre cette ordonnance.
Procédure : La veuve a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le pourvoi de la veuve est fondé.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la veuve. Elle considère que l'avocat de la veuve n'était pas habilité à représenter sa cliente lors de la réunion de partage, car il n'avait pas justifié d'un mandat écrit. Par conséquent, la veuve n'était ni présente ni valablement représentée, et est présumée consentir au partage. La cour d'appel a donc à bon droit homologué l'acte de partage.
Portée : La Cour de cassation rappelle que l'article 22 de l'annexe du code de procédure civile, qui concerne la représentation des copartageants demeurant à l'étranger, s'applique également aux copartageants domiciliés en France. Ainsi, lorsque le copartageant souhaite être représenté par un mandataire lors des opérations de partage judiciaire, celui-ci doit justifier de son mandat par une procuration déposée au rang des minutes du notaire. En l'absence de mandat écrit, la représentation n'est pas valable.
Textes visés : Article 22 de l'annexe du code de procédure civile, article 8 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
Article 22 de l'annexe du code de procédure civile, article 8 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.