Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 novembre 2017, porte sur la validité d'une demande d'annulation du premier tour des élections professionnelles d'une entreprise.
Faits : Les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de la société Fit conseil ont eu lieu les 10 et 24 avril 2015. Le syndicat national des professions de l'architecture et de l'urbanisme CFDT (SYNATPAU-CFDT) a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation du premier tour de ces élections, arguant que l'employeur ne l'a pas invité à négocier le protocole d'accord préélectoral.
Procédure : Le syndicat a formé un pourvoi contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Nantes le 29 juin 2016.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande d'annulation du premier tour des élections professionnelles est irrecevable en raison de la forclusion.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que l'invitation à négocier le protocole préélectoral a été valablement adressée à la confédération syndicale CFDT, conformément aux dispositions du code du travail. Par conséquent, la demande d'annulation du premier tour des élections professionnelles, déposée après la proclamation des résultats, est atteinte par la forclusion.
Portée : La Cour de cassation confirme que l'invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral peut être adressée à une confédération syndicale représentative nationale et interprofessionnelle, en l'absence d'organisation syndicale reconnue représentative dans l'entreprise ou l'établissement. La décision souligne également l'importance du respect des délais de forclusion dans les contestations électorales.
Textes visés : Articles L. 2314-3, L. 2324-4 du code du travail.
Articles L. 2314-3, L. 2324-4 du code du travail.