Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 novembre 2017, porte sur la nullité d'un licenciement pour discrimination liée à l'âge.
Faits : M. Y... a été engagé par la société Allianz IARD en qualité de responsable des achats informatiques et télécoms. Il a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 13 juin 2008. M. Y... a contesté son licenciement en invoquant une discrimination liée à son âge.
Procédure : M. Y... a saisi la cour d'appel de Paris, qui a jugé que le licenciement était nul en raison de la discrimination liée à l'âge. La société Allianz IARD a formé un pourvoi incident contre cet arrêt.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le licenciement pour discrimination liée à l'âge est nul et si le salarié a droit au paiement de la totalité des salaires perdus entre la date du licenciement et la réintégration.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette les pourvois. Elle confirme que le licenciement pour discrimination liée à l'âge est nul et que le salarié a droit au paiement de la totalité des salaires perdus entre la date du licenciement et la réintégration, déduction faite des revenus tirés d'une autre activité professionnelle ou des ressources perçues d'un organisme social.
Portée : La Cour de cassation rappelle que le principe de non-discrimination en raison de l'âge ne constitue pas une liberté fondamentale consacrée par la Constitution. Par conséquent, en cas de nullité du licenciement pour discrimination liée à l'âge, les revenus de remplacement perçus par le salarié entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration doivent être déduits de l'indemnité allouée.
Textes visés : Article L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, article 2 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, article 10 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, articles 1 à 3 de la Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000.
Article L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, article 2 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, article 10 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, articles 1 à 3 de la Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000.