Cass. Comm., 15 novembre 2017, n° 16-14.630, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 15 novembre 2017 concerne une tierce opposition formée par la société BTSG, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Diane, contre un jugement ayant arrêté le plan de sauvegarde de la société SFER.

Faits : La société Diane, représentée par son liquidateur judiciaire, a formé une tierce opposition au jugement ayant arrêté le plan de sauvegarde de la société SFER, son débiteur.

Procédure : La tierce opposition a été déclarée irrecevable par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion. La société BTSG, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Diane, a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Diane peut développer une argumentation dans le cadre d'une procédure de tierce opposition, même si elle ne l'avait pas exposée lors de la consultation sur le projet de plan de sauvegarde.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion. Elle estime que la cour d'appel a ajouté une condition à la loi en affirmant que la société Diane ne pouvait développer une argumentation qu'elle n'avait pas exposée lors de la consultation sur le projet de plan de sauvegarde. La Cour de cassation rappelle que la société Diane peut invoquer une fraude à ses droits ou un moyen qui lui est propre, peu importe qu'il n'ait pas été invoqué lors de la consultation.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la recevabilité de la tierce opposition ne dépend pas de la formulation préalable d'une contestation du projet de plan de sauvegarde. La société Diane peut développer une argumentation dans le cadre de la tierce opposition, même si elle ne l'avait pas exposée lors de la consultation sur le projet de plan de sauvegarde.

Textes visés : Article L. 661-3 du code de commerce, article 583 du code de procédure civile.